Avis juridique
Les substances stupéfiantes sont réglementées au niveau international par la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, faite à Genève le 30 mars 1961, telle que modifiée par le Protocole de 1972 à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, fait à Genève le 25 mars 1972. La Convention unique définit le cannabis comme les sommités fleuries ou fructifères de la plante de cannabis (à l’exception des graines et des feuilles non attachées aux sommités) dont la résine n’a pas été extraite, quel que soit le nom qu’on leur donne.
En Espagne, la loi 17/1967, du 8 avril 1967, sur les stupéfiants, considère comme stupéfiants les substances naturelles ou synthétiques figurant aux tableaux I et II de celles annexées à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, ainsi que les autres substances qui acquièrent ce statut au niveau international, conformément à cette convention, et au niveau national selon la procédure qui sera établie par voie réglementaire.
Le code pénal, approuvé par la loi organique 10/1995 du 23 novembre 1995, établit que l’exécution d’actes de culture, de transformation ou de trafic, ou de toute autre manière qui promeut, favorise ou facilite la consommation illégale de drogues toxiques, de stupéfiants ou de substances psychotropes, ou la possession à ces fins, constitue un délit.
Sans préjudice de ce qui précède, l’utilisateur du site web www.themariashop.com assume l’obligation de s’informer sur la législation applicable en vigueur, et s’engage à la respecter à tout moment, à agir de manière responsable et à faire un usage licite des produits achetés. www.themariashop.com respecte la législation en vigueur et ne réalise aucun type d’acte d’apologie d’activités contraires à la loi. www.themariashop.com n’est pas responsable de l’utilisation de ces produits qui pourrait enfreindre la législation en vigueur, ni des actes réalisés par des utilisateurs soumis à des lois autres que la loi espagnole.
L’utilisateur déclare qu’il est majeur et qu’il connaît, accepte et respectera les conditions d’utilisation du site web et la législation applicable.
Par conséquent, l’accès au site est interdit aux personnes âgées de moins de 18 ans, à celles dont la législation applicable en vigueur interdit la vente de graines de cannabis, et aux utilisateurs qui ont l’intention de réaliser des actions autres que l’autoconsommation. Dès que le propriétaire du site se rendra compte qu’un utilisateur présente l’une de ces circonstances, il cessera immédiatement de fournir ses services, en y mettant fin de manière permanente et irrévocable s’il s’était inscrit comme utilisateur.
LUFERVIGA S.L.U., avec NIF B17989096 en tant que propriétaire et responsable du site, conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet, Services de la société de l’information et du commerce électronique, fournit aux utilisateurs les informations générales suivantes :
LUFERVIGA S.L.U., est domiciliée à : 17709-Los limites(Girona) c / Doctor Subiros, num 25 Inscrite au Registre du Commerce de Girona, Volume 2660, Livre 0, Folio 191, Page GI-45861, Inscription 1ª.
Pour toute question ou plainte relative à ces pages, à l’information ou aux produits et services, les utilisateurs peuvent s’adresser à l’adresse suivante
LUFERVIGA S.L.U
B17989096
c/Doctor Subiros, num 25
17709 – Los Limites (Girona)
Tel.: 972554188
e-mail: info@themariashop.com
Conditions d’utilisation
L’utilisation de cette publication numérique implique l’acceptation des conditions d’utilisation suivantes :
La publication numérique de LUFERVIGA S.L.U., a pour but de fournir à nos clients et au public en général des informations sur l’entreprise et les produits et services offerts.
LUFERVIGA S.L.U., ne s’engage pas à mettre à jour immédiatement les informations contenues dans la publication numérique.
LUFERVIGA S.L.U., n’assume aucune responsabilité pour les contenus de tiers dans les liens ou les liens auxquels il est fait référence dans ces pages.
LUFERVIGA S.L.U., n’est pas responsable des dommages ou préjudices causés au logiciel ou au matériel de l’utilisateur, résultant de l’accès à sa publication numérique ou de l’utilisation des informations ou applications qu’elle contient.
LUFERVIGA S.L.U., possède tous les droits sur le logiciel de la publication numérique ainsi que les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus à inclure, à l’exception des droits sur les produits et services à caractère public qui n’appartiennent pas à cette société, dont les marques sont déposées en faveur de leurs propriétaires respectifs, et en tant que telles sont reconnues par LUFERVIGA SLU. Aucun matériel de cette publication numérique ne pourra être reproduit, copié ou publié sans le consentement écrit de LUFERVIGA S.L.U. L’ENTREPRISE respectera scrupuleusement la confidentialité des données personnelles fournies par les utilisateurs de la publication numérique, en respectant la législation en vigueur sur la protection des données, et entre autres, les dispositions de la loi 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données personnelles.
Le courrier électronique ne sera pas considéré comme un moyen valable pour l’envoi de plaintes. Pour cette raison, il sera nécessaire de contacter le service clientèle de LUFERVIGA S.L.U., qui indiquera dans chaque cas les points à suivre.
Toute information reçue sur ces pages, comme les commentaires, les suggestions ou les idées, sera considérée comme cédée à LUFERVIGA S.L.U., gratuitement. Vous ne devez pas envoyer d’informations qui ne peuvent PAS être traitées de cette manière.
Tous les produits et services de ces pages qui n’appartiennent PAS à LUFERVIGA S.L.U., sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs et sont reconnus comme tels par LUFERVIGA S.L.U. Ils apparaissent dans cette publication numérique à des fins promotionnelles et de collecte d’informations. Ces propriétaires peuvent demander la modification ou la suppression de l’information qui leur appartient.
Tout type de notification et / ou de réclamation ne sera valable que par notification écrite et / ou par courrier recommandé.