Avis juridique
Les substances stupéfiantes sont réglementées au niveau international par la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, faite à Genève le 30 mars 1961, telle que modifiée par le Protocole de 1972 à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, fait à Genève le 25 mars 1972. La Convention unique définit le cannabis comme les sommités fleuries ou fructifères de la plante de cannabis (à l’exception des graines et des feuilles non attachées aux sommités) dont la résine n’a pas été extraite, quel que soit le nom qu’on leur donne.
En Espagne, la loi 17/1967, du 8 avril 1967, sur les stupéfiants, considère comme stupéfiants les substances naturelles ou synthétiques figurant aux tableaux I et II de celles annexées à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, ainsi que les autres substances qui acquièrent ce statut au niveau international, conformément à cette convention, et au niveau national selon la procédure qui sera établie par voie réglementaire.
Le code pénal, approuvé par la loi organique 10/1995 du 23 novembre 1995, établit que l’exécution d’actes de culture, de transformation ou de trafic, ou de toute autre manière qui promeut, favorise ou facilite la consommation illégale de drogues toxiques, de stupéfiants ou de substances psychotropes, ou la possession à ces fins, constitue un délit.
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